Arrêté délimitant les zones de frayères [...] en Côtes d'Armor

le 31.12.2014

L'article L243-3 du Code de l'Environnement stipule que" le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique". (voir l'article ici)

Le Préfet des Côtes d'Armor a signé le 25 novembre 2014 l'arrêté départemental délimitant les zones de frayères, d'alimentation et de croissance de la faune piscicole du département des Côtes d'Armor. Cet arrêté est accompagné de différentes annexes (listes de cours d'eau et espèces concernées, cartes). Tous les documents sont disponibles ci-dessous :

- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 délimitant les zones de frayères et de croissance de la faune pisicicole des Côtes d'Armor

- annexe 1 : liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés par les poissons de la liste 1

- annexe 1bis : carte correspondant à l'annexe 1

- annexe 2 : liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés par les poissons de la liste 2

- annexe 2bis : carte correspondant à l'annexe 2

- annexe 3 : liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés par les crustacés de la liste 2 (écrevisses à pattes blanches)

- annexe 3bis : carte correspondant à l'annexe 3

• A noter que les cartes n'ont pas de valeur réglementaire, elles sont produites à titre indicatif. Les cartes à l'échelle du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais seront bientôt disponibles

crédit-photo illustration : calvados-littoral.fr